Pas d’interdiction à la candidature d’un élu à la passation d’un marché de sa collectivité

Brève
  • 06/11/2023
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Un élu peut contracter avec sa commune s’il n’intervient pas dans le processus d’achat, ni dans celui de l’exécution du marché public, avance la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Commune de Thyez". L’autorité financière rappelle le cadre juridique : « La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et les dispositions relatives aux fonctionnaires définit en effet, la notion de c

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