Pas d’urgence pour des travaux de remise en état si la dégradation résulte d’un comportement négligent

Brève
  • 23/11/2021
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La chambre régionale des comptes Pays de la Loire ne reconnaît pas l’urgence de réaliser des travaux de remise en état d’une déchèterie vétuste, à la suite d’un accident de personne survenu en 2020. Et ainsi, elle n’admet pas une dérogation aux règles de mise en concurrence de la commande publique, dans son rapport d’observations d’octobre de Clisson Sèvre et Maine Agglo. La raison ? L’état dégradé du bâtiment était connu par l’&e

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