Passer d’une DSP à un BEA en supprimant la mention « service public »

Les conditions de recours à un bail emphytéotique administratif (BEA) à l’aune du code de la commande publique (ou du régime transitoire de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) sont beaucoup plus restrictives. La Chambre régionale des comptes (CRC), dans son rapport d’observations "Commune d'Argenton-sur-Creuse", relève que dans le cadre de la gestion d’un camping municipal, la ville a décidé de remplacer son contrat de délégation de service public par un BEA. Et ne f

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.