Passerelle précontractuel/contractuel : le mémoire en réplique suffit

Brève
  • 15/02/2013
partager :

Lorsqu’un candidat évincé a été informé au cours de l’instance de référé précontractuel du rejet de son offre et de la signature du marché par le mémoire en défense, il est recevable à former un référé contractuel par un mémoire en réplique exclusivement consacré à ses nouvelles conclusions (jurisprudence France Agrimer du 10 novembre 2010). Lors de l’examen des quatre pourvois introduits par la société SFR devant le Conseil

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.