Petits achats : croiser tous les critères de l’arrêt Perez

Brève

 01/04/2011

Ce n’est plus en secret. Le projet de décret modificatif du code des marchés publics va retoucher l’article 28 en insérant dans sa définition le considérant du conseil d’Etat expliquant dans quelles conditions un achat peut se passer d’une publicité et d’une mise en concurrence. De fait, l’article 28 du CMP sera enrichi du paragraphe suivant : « Les circonstances susmentionnées justifiant l’absence de publicité et de mise en concurrence sont les cas où il apparaît que ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet du marché, du montant ou du degré de