
Petits achats : un décret en instance pour relever le seuil à 15 000 euros
- 16/11/2011
C’est non sans une certaine surprise que François Fillon, le premier ministre, a annoncé à l’occasion d’un discours prononcé dans une PME de Clisson (Loire-Atlantique) la signature dans quelques jours d’un décret relevant le seuil des achats sans formalités de 4 000 euros à 15 000 euros : « Pour encourager l’activité des entrepreneurs, nous sommes en train de mettre en place une série de mesures de simplification, a d’abord annoncé François Fillon. Il y avait aussi des progrès à faire concernant la commande publique : je vais signer dans les prochains jours un décret qui portera à 15.000 eu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
TA Cergy-Pontoise 2 juillet 2025 Société Le Vigilant Sécurité Privée
-
Article réservé aux abonnés
- 05/09/25
- 07h09
TUE 23 juillet 2025 BT Global Services Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25
- 07h09
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09