Peut-on exiger une obligation d'implantation géographique ?

Brève
  • 21/12/2012

Dans quelles conditions un marché public peut justifier d’une obligation d‘implantation géographique ? A cette question du député Pierre Morel-A-L’Huissier, le ministère de l’Intérieur répond qu’une « obligation d'implantation géographique peut constituer une condition d'obtention du marché, si elle est justifiée par son objet ou ses conditions d'exécution ». Parmi les justifications admises par la jurisprudence figurent la nécessité de pouvoir dispos

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