Peut-on prévoir une note éliminatoire ?

Brève
  • 22/09/2014
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Franck Lepron et Nicolas Ferré, avocats au cabinet UGGC, ont reconnu, lors de notre chat relatif aux méthodes de notation qui a eu lieu jeudi dernier, que cette pratique, utilisée par la Commission européenne pour ses propres marchés, paraissait possible à deux conditions : « il faut que la note éliminatoire soit annoncée et qu'elle ne soit pas fixée à un niveau trop élevé ». Ils ont en outre précisé que « si la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur le su

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