Point de départ du calcul des intérêts dans une condamnation en justice

Brève

 03/06/2011

En vue d’assurer l’exécution d’une décision du Conseil d’État d’octobre 2009 à l’encontre du département de la Gironde, la société Seg Fayat a demandé à la haute juridiction de définir les conditions dans lesquelles le remboursement de la somme de 85 243, 82 euros devait intervenir, de fixer un délai d'exécution et de prononcer une astreinte. Lors de l’audience, Bertrand Dacosta a souligné que si la collectivité avait bien remboursé la somme litigieuse, la question des intérêts et de leur calcul n’avait pas été réglée. Et notamment, la problématique du point de départ des dits intérêts. À co