Portée du DGD alors que le maître d'ouvrage est condamné à réparer les dommages causés à un tiers

Brève
  • 29/01/2021
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La CAA de Bordeaux rappelle que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte, dont aucun élément ne peut être isolé, et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte, mê

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