Possibilité d’examiner les critères d’attribution avant les critères de sélection

Brève
  • 06/01/2012

Source d’erreurs et d’incompréhension, la distinction entre sélection des soumissionnaires et attribution du contrat a été assouplie dans le projet de directive « marchés publics ». Ainsi, l’article 54 du texte prévoit que pour les procédures ouvertes, le pouvoir adjudicateur peut décider d’examiner les offres avant de vérifier le respect des critères de sélection. Cette possibilité est cependant encadrée. Le marché ne doit pas être attribué à un soumissionnaire qui aurait du être exclu ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur.

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