Pour se dégager de sa responsabilité décennale, il faut réellement avoir informé le maître d’ouvrage du risque de désordre

Brève
  • 31/03/2023

Deux sociétés relèvent appel d’un jugement du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu’il a retenu leur responsabilité décennale, suite à des désordres liés à un inconfort thermique dans un bâtiment. Elles affirment que cet inconfort était connu de la commune, qui avait été alertée dès la phase de conception par l’assistant à maîtrise d’ouvrage sur ce risque. Cependant, la CAA de Toulouse répond que cette « alerte » n&rsquo

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