Pourquoi toutes les jurisprudences ne sont pas publiées par Légifrance

Brève

 13/04/2004

Serge Grouard dans une question en date du 3 février 2004 avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait que les acheteurs publics souhaitaient que l’essentiel de la jurisprudence soit accessible à tous sur le site Légifrance. Dans une réponse parlementaire parue au JO AN le 6 avril 2004, le Premier ministre indique, à propos du site Légifrance, que les conditions de diffusion de la jurisprudence ont été définies avec la juridiction suprême de chaque ordre. En l’occurrence, la juridiction administrative, et donc le Conseil d’Etat, a souhaité éviter, dans l’intérêt de l’usager, «une profu