On pourra bientôt obtenir via Internet des informations sur l'instruction des contentieux

L'administration française devrait, à la fin de l'année, proposer un nouveau service en ligne qui consiste dans la consultation, pour les parties concernées, des informations relatives à l’instruction du dossier contentieux. Ainsi on pourra savoir si la juridiction saisie attend les écritures de la partie adverse, si le litige a été confié à un rapporteur, savoir à quelle date l’audience a été fixée, etc.…Pour consulter ces informations, le requérant ou le défenseur se connectera sur le site Internet de la juridiction compétente et indiquera son code d’accès confidentiel qui lui aura été comm

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.