PPP et droit communautaire : la Commission européenne ouvre le débat

Brève

 05/05/2004

Avec la montée en puissance des partenariats publics-privés en Europe, notamment en Grande-Bretagne, Allemagne et bientôt en France, la Commission européenne a lancé, sur la base d'un livre vert, un débat sur l'opportunité de faire évoluer les règles communautaires en matière de marchés publics et de concessions, pour accompagner le développement des partenariats public-privé (PPP) qui, actuellement, ne bénéficient pas d’un cadre juridique propre. Faut-il adapter les textes européens pour clarifier par exemple la mise en concurrences des entreprises ? Le livre vert vise à présenter la portée d