PPP : Jean-Pierre Sueur estime que le texte bafoue le CMP et les PME

Brève

 13/06/2003

Le Sénat a entamé le 6 mai la discussion concernant le projet de loi Plagnol habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Lors du débat, le socialiste Jean-Pierre Sueur a ironisé sur la création des nouveaux contrats de partenariat public-privé. « Les articles 3 et 4 étendent à l'ensemble des équipements publics le régime applicable aux gendarmeries, aux commissariats de police et aux maisons d'arrêt. Je ne suis pas sûr que la création de nouveaux contrats fort complexes conduise à une simplification. Le marché portera sur la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation e