PPP : la voie du recours en manquement ouverte à la Cour de justice européenne

Brève
  • 25/06/2004

Selon Christian Lambert, référendaire à la Cour de justice des communautés européennes et président de tribunal administratif, la CJCE va pouvoir établir des recours en manquement, notamment pour le partenariat public-privé, et ouvrir ainsi la jurisprudence dans ce domaine. Jusqu’à présent, la Cour n’a jamais été saisie pour des cas concernant des contrats de PPP.

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