PPP : les sénateurs PS en appellent au Conseil Constitutionnel

Brève

 23/06/2003

Le groupe socialiste du Sénat a déposé, le 13 juin, un recours au Conseil Constitutionnel contre la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Ce recours porte notamment sur l'article 6 du texte relatif au partenariat public-privé (PPP). Le groupe socialiste estime, en effet, que cet article permet de supprimer la mise en concurrence et qu’il est de nature à favoriser la corruption, le favoritisme, les trafics d'influence et les positions acquises. Selon les sénateurs à l’initiative du recours, « l'habilitation prévue aboutit par son champ très large à faire échapper