Brèves

Pratiques anticoncurrentielles: covid-19 oblige, la Commission met (un peu) d’eau dans son vin

le 15/04/2020
Plier sans rompre, c’est l’exercice délicat auquel doit se livrer la Commission européenne dans le cadre de la crise liée consécutive à la pandémie covid-19 (lire aussi, à propos de ses recommandations pour une lecture souple du cadre européen : "En période de crise, les marchés... "simples comme un coup de fil" ? ).
Pour renforcer l'approvisionnement en médicaments hospitaliers, elle donne désormais son aval à des "coopérations limitées" entre entreprises. C‘est l'objet d'une communication du 8 avril « sur un cadre temporaire pour donner des orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles aux entreprises qui coopèrent en vue de réagir à des situations d'urgence liées à la pandémie actuelle de coronavirus ». La Commission y délivre même une "lettre administrative de compatibilité", même si « Une telle coordination serait, en temps ordinaire, contraire aux règles de concurrence. »

Orientations et assurances - Selon Margrethe Vestager, il faut que les entreprises coopèrent… mais dans le respect des règles de concurrence européennes. La vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence l’annonce : « Pour garantir les approvisionnements, nous donnerons donc sans délai aux entreprises les orientations et les assurances requises pour faciliter les initiatives de coopération qui dopent la fabrication des produits les plus demandés
Ainsi, des entreprises pourront se coordonner pour la production, la gestion des stocks et, éventuellement, la distribution de médicaments. Le cadre temporaire adopté le 8 avril précise dans quelles situations et selon quelles modalités les entreprises peuvent obtenir des orientations ou des « assurances écrites»

« Oui, mais non » -  Mais attention : « Les entreprises ont la responsabilité d'apprécier elles-mêmes la légalité de leurs accords et pratiques. » Dans la plupart des situations, assure-ton, l'assistance verbale que la Commission a donnée aux entreprises ces dernières semaines est suffisante.
Rappel est ensuite fait : « Les infractions aux règles de concurrence commises à la faveur de la crise ne seront pas tolérées». La Commission assure qu’elle continuera à surveiller "étroitement et activement" les évolutions du marché afin d'identifier les entreprises qui tirent profit de la situation actuelle pour enfreindre les règles de concurrence de l'Union, que ce soit en prenant part à des accords anticoncurrentiels ou en abusant de leur position dominante.

Consulter les " Orientations pour optimiser l'offre et la disponibilité de médicaments durant la pandémie de Covid-19."