Précision du Conseil d'Etat sur le recours subrogatoire en cas de partage de responsabilité

Brève
  • 24/04/2023

En cas de recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, le juge doit déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les droit de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité qu'il a versée à son assuré. Le Conseil d'Etat précise que, si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, &laq

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