Précision du Conseil d'Etat sur le recours subrogatoire en cas de partage de responsabilité

En cas de recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, le juge doit déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les droit de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité qu'il a versée à son assuré. Le Conseil d'Etat précise que, si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, &laq

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.