Précisions sur l'intérêt à agir d'une association pour contester la validité d'un contrat administratif

Brève
  • 26/10/2023

Une association saisit le Tribunal administratif de Marseille d’une action en contestation de validité d’un contrat de concession de service public ayant pour objet l’exploitation et l’entretien d’un aérodrome. Par un jugement donc l’association relève appel, le TA a rejeté cette requête. L’intérêt à agir de l’association était notamment contesté. En effet, d’après la rédaction des statuts en vigueur à la date de la demande de première in

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