Préjudice du candidat irrégulièrement évincé : les pouvoirs d’appréciation du juge, selon le Conseil d’Etat

Brève
  • 07/01/2025

Candidat évincé - Préjudice – Evaluation - La société Vert Marine demande au juge administratif de condamner la communauté de communes Val-ès-Dunes à lui verser, à titre principal, la somme de 360 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de prestations de services conclu pour la gestion et l'animat

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