Prestation intellectuelle : les compétences particulières de l’agent chargé de l’exécution sont exigibles

Brève
  • 28/05/2008

Dans une réponse publiée au JOAN, le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi confirme que le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats qu’ils fournissent des renseignements précis concernant les compétences professionnelles ou l’expérience du ou des agents qui seront affectés à l’exécution du marché en question. Ainsi, la personne publique peut exiger du bureau d’avocats sélectionné dans le cadre d’une prestation intellectuelle qu’il transmette ces informations (le CV par exemple) concernant l’avocat qui se chargerait d’effectuer le service en question. Bercy rappelle que ces

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