Prestations juridiques : l’anonymisation des références professionnelles

Brève

 02/03/2012

L’anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats pour les marchés de prestations juridiques ne vide-t-elle pas de sens la notion de « références » les rendant invérifiables par les personnes publiques et n’empêche-t-elle pas les candidats de justifier pleinement de leurs capacités professionnelles ? En réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de la justice et des libertés rappelle que le respect du secret professionnel est inscrit à l’article 226-13 du code pénal et à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Les règles relatives à la passation des marché