
Prestations juridiques : l’Intérieur délivre ses préconisations
- 15/09/2010
David Douillet, notre ex champion olympique de judo, désormais député UMP des Yvelines, a questionné le ministère de l’Intérieur sur la procédure à suivre pour l’achat de prestations juridiques. Lequel lui a répondu que ce type de service relève de l’article 30 du code des marchés publics. De ce fait, il peut être passé en procédure adaptée, quelle que soit son montant. Deux restrictions à cette souplesse sont toutefois à prendre en compte pour les marchés supérieurs à 193 000 euros : ils doivent faire l'objet d'un avis d'attribution, défini à l'article 85 du code des marchés publics, et être

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07