Prestations juridiques : l’Intérieur délivre ses préconisations

Brève

 15/09/2010

David Douillet, notre ex champion olympique de judo, désormais député UMP des Yvelines, a questionné le ministère de l’Intérieur sur la procédure à suivre pour l’achat de prestations juridiques. Lequel lui a répondu que ce type de service relève de l’article 30 du code des marchés publics. De ce fait, il peut être passé en procédure adaptée, quelle que soit son montant. Deux restrictions à cette souplesse sont toutefois à prendre en compte pour les marchés supérieurs à 193 000 euros : ils doivent faire l'objet d'un avis d'attribution, défini à l'article 85 du code des marchés publics, et être