Prime pour "investissement significatif" des soumissionnaires : c’est à l’acheteur d’apprécier …

Brève
  • 15/11/2021

Le sénateur Jean Pierre Sueur (Loiret - SER) considère que les termes l'article R. 2151-15 du code de la commande publique qui permet aux entreprises, aux collectivités territoriales ainsi qu'à l'État de procéder à des appels d'offres publics non rémunérés sont « très imprécis » La formulation d' « investissement significatif », se traduit fréquemment dans les faits par une absence de rémunération du travail effectué par les profess

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