Prise illégale d’intérêts : la sanction n’est pas seulement pénale… elle peut être disciplinaire

Brève
  • 24/04/2023

Le Tribunal administratif (TA) de Nice rejette la requête d’une fonctionnaire territoriale demandant l’annulation d’une décision disciplinaire dont elle fait l’objet. Directrice générale du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), elle a été suspendue à titre conservatoire de ses fonctions, par le président de l’établissement, à la suite d’un rapport de contrôle des subventions attribués par

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