Abandon de la procédure pour concurrence insuffisante : cela ne passe pas toujours

Brève
  • 05/02/2024

Eviction irrégulière – Procédure déclarée sans suite – Indemnisation – Lors de l’attribution d’un des lots d’un marché, la société classée au premier rang par la CAO est finalement informée du rejet de son offre des manquements dans l'exécution d'un précédent chantier. Le juge des référés annule la procédure au stade de l’examen des candidatures. Quand celle-ci reprend, la société confirme le maintien de son of

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