Projet de décompte final : il vaut mieux l'envoyer par lettre recommandée...

Brève
  • 27/07/2023
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Une société titulaire d’un marché de travaux demande la condamnation d’une commune à lui verser une provision au titre du solde du marché. Elle soutient qu’un décompte général et définitif est né tacitement, ce que la commune conteste. En effet, la CAA de Versailles constate que, si la société a bien transmis par colissimo, simultanément au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre, son projet de décompte final, « les indications portées

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