Projet de DUME : donnez votre avis

Brève
  • 08/01/2015

Enfin ! Le projet de « document unique de marché européen » (DUME) a été mis en ligne par la direction des affaires juridiques de Bercy. En application de l’article 59 de la directive 2014/24/UE « marchés publics », la Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant le formulaire type. Ce dernier est destiné à permettre aux opérateurs économiques de candidater à un marché public. Comme d’habitude, la

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