Projet de loi de simplification : un bien étrange avis du Conseil d’Etat

Brève
  • 25/04/2024

Simplification - Contentieux - Allotissement - Test PME - "Mitigé" ? "Conditionné" ? "Réservé" ? Il est délicat de trouver un terme précis pour qualifier la teneur de l’avis du Conseil d’Etat, rendu public ce jour, sur le Projet de loi de simplification. Sur les points "commande publique", le Conseil d’Etat semble comprendre les objectifs du Gouvernement, mais regretter une forme de précipitation ne lui ayant pas permis d’en cerner les enjeux, contraintes et effets secondaires&he

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