Propriété intellectuelle des architectes et marchés publics

Brève

 20/04/2012

Questionné par Michel Terrot, député du Rhône, sur l’impossibilité de donner la priorité, lors d’une modification d’une construction, à l'architecte qui en avait assuré la réalisation initiale, le ministre de la Culture a confirmé que la directive 2004/18 a éliminé du Code la possibilité d’attribuer un marché de maîtrise d'œuvre sans mise en concurrence au titulaire du marché initial de maîtrise d'œuvre de l’ouvrage en question. « Cependant, la protection du droit d'auteur doit être conciliée avec le droit de propriété du maître d'ouvrage. Dans sa rédaction en vigueur, l'article 35 II 8° du co