Publication du décret modifiant les seuils

Brève

 02/01/2008

Le décret 2007-1850 du 26 décembre 2007 (et publié au JO le 29) modifie les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Ces seuils, applicables depuis le 1er janvier, seront valables deux années. En résumé, les seuils européens, pour ce qui est des commandes classiques, passent de 135 000 à 133 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat, de 2