Publication du décret relatif à la lutte contre le travail illégal

Brève
  • 07/04/2015

Fin mars a été publié le décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Ce texte, pris en application de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, est entré en vigueur au 1er avril 2015. Il précis en particulier les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de

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