Publication d’une circulaire relative aux conventions de mandat

Brève

 20/02/2008

Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales vient de mettre en ligne une circulaire qui rappelle le cadre juridique des conventions passées par les collectivités et les établissements publics locaux lorsqu’elles portent sur l’exécution de leurs dépenses et/ou de leurs recettes qui, comme le rappelle le texte, relèvent de la compétence exclusive de leur comptable public (sauf exceptions fixées par la loi). Reprenant un avis du Conseil d’Etat datant du 13 février 2007, le texte recommande aux préfets, qui seraient saisis de tout acte (délibération, marché publi