Publication d’une circulaire sur le règlement amiable des conflits

Brève

 11/04/2011

Les services du Premier ministre ont publié une circulaire relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, en date du 6 avril 2011. Le texte, qui actualise la circulaire du 6 février 1995, devrait utilement compléter celle du 7 septembre 2009 qui précise les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges portant exécution des contrats publics. François Fillon y souligne l’importance d’envisager une solution amiable dans « tous les cas où elle permet d’éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l’administration que pou