Publication d’une ordonnance relative à la nouvelle autorité de la concurrence

Brève

 21/11/2008

Une ordonnance publiée au JO du 14 novembre dernier dote l’autorité de la concurrence, créée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis sur les questions de concurrence. L'article 1er conforte et unifie les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de cette nouvelle autorité, ces agents étant issus des équipes de rapporteurs du Conseil de la concurrence et d'enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qu