Publicité des critères et sous-critères

Brève

 16/10/2008

Lorsque des sous-critères s’avèrent déterminants pour l’attribution d’un marché, la pondération doit être rendue publique lors de la passation. C’est ce qu’a rappelé le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, en audience devant le Conseil d’Etat, le 24 septembre. A la demande du préfet, le juge des référés avait annulé un lot relatif à l’achat de billets d’avion d’un marché à bons de commande passé par la région Réunion. L’avis publié au JOUE n’était pas identique à celui publié au BOAMP : le premier demandait une réponse obligatoire à tous les lots, le second autorisait le dépôt d’une