Qualification professionnelle : la référence d’un candidat à sa filiale compétente n’est pas suffisante

Brève
  • 07/06/2018

Le Conseil d’Etat dans sa décision département des Yvelines du 25 mai 2018 a traité, à côté de la question sur l’allotissement, une problématique tenant aux certificats de qualification professionnelle. En l’espèce, la collectivité avait lancé un appel d’offres relatif à des travaux de restructuration et d’extension d’un établissement scolaire. La passation avait été annulée par le juge du référé précontractuel, à la suit

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