Quand un acheteur se trompe sur le détenteur des droits d&amp;#039;exclusivité

Quand un acheteur se trompe sur le détenteur des droits d'exclusivité

Brève

 22/01/2024

Marché sans publicité ni mise en concurrence – Droits d’exclusivité – Résiliation - La commune d’Anglet conclu un contrat de cession de droits d’exploitation, sans publicité ni mise en concurrence, pour un concert du groupe Ofenbach dans le cadre d’un festival. Plus tard, la commune résilie unilatéralement ce contrat : elle se prévaut d’un vice du consentement faisant obstacle à sa mise en œuvre. Selon elle, la société s’était présentée comm