Quel contrôle d’une collectivité acheteuse sur l’organisation d’une collectivité candidate ?

Brève
  • 13/02/2013

Lors de l'audience du 1er février dernier, le rapporteur public du Conseil d’Etat Bertrand Dacosta a estimé qu’une collectivité  pouvoir adjudicateur n’avait pas à contrôler les conditions dans lesquelles une autre collectivité s’était organisée pour répondre à son marché. Le CGCT impose aux collectivités de constituer une régie pour exploiter directement un service public industriel et commercial (art. L.1412-1). Ces régies sont dotées soit de la personnalit

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