Quelle indemnité en cas de nullité du contrat ?

Brève

 18/10/2011

Le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a proposé une fois admis le recours en cassation formé par la communauté de communes de Verdun contre la décision de la CAA de Nancy (1), d’annuler la décision de la cour. Dans l’affaire portée à sa connaissance, se pose la question de l’indemnité auquel peut prétendre le cocontractant d’un contrat déclaré nul. En l’espèce, il s’agit d’un marché de collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères qui a été déclaré nul du fait de l’incompétence de l’autorité publique signataire. Dans ses conclusions, le rapporteur public rappelle tout d’abo