Quelles sont les pièces constitutives qui doivent être signées par les parties ?

Brève
  • 27/10/2003

A cette question qui taraude bon nombre de services de marchés publics, le ministère des Finances répond en publiant récemment sur son site une « étude de cas » qui rappelle que l’acte d’engagement doit être signé par le candidat lorsqu’il remet son offre, puis paraphé par la personne publique. Cette obligation de signature ne concerne que cette pièce. Le Minefi rappelle en effet que le Code n’impose rien pour les autres documents (cahier des charges). www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/piec_cons.html

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