Quid de la dématérialisation totale sous les seuils européens ?

Brève
  • 24/04/2015

L’article 90-2 de la directive 2014 sur les marchés publics prévoit l’obligation de dématérialiser tous les marchés égaux ou supérieurs aux  seuils européens  à partir de 2018. Qu’en sera-t-il pour les seuils nationaux ? La DAJ n’a pas encore décidé comment cette obligation sera déclinée en droit interne et à partir de quel montant elle s’appliquera. Les Etats membres sont en effet libres de leur politique de dématérialisation sous les seuils e

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