Rappel du Conseil d’Etat sur la caution et la sous-caution

Brève

 15/03/2011

« La sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard de ce créancier. » Le Conseil d’Etat vient de rappeler les effets d’une sous-caution. Dans l’affaire en cause, l’entreprise R. Maes-Arbeco avait apporté sa caution à la société Fortis-Banque, elle-même caution personnelle et solidaire d’une société titulaire d’un marché de travaux pour lequel la réception des travaux avait été faite avec réserves. Après l