Réception des offres et cachet de la poste

Brève

 30/06/2003

Guy Geoffroy, député UMP de Seine-et-Marne a récemment attiré l'attention du Minefi sur les modalités de prise en compte des dossiers de candidature dans le cadre d'un appel d'offres. Actuellement, seules peuvent être examinées les candidatures qui ont été reçues au plus tard avant la date et l'heure limite imposées dans l'avis de publicité ou le règlement de la consultation. De nombreuses d’offres d’entreprises arrivent donc hors délai uniquement pour des carences de transmission, alors que les documents, selon les cachets postaux, prouvent qu’ils ont bien été envoyés dans le temps imparti.