Réception sans réserve de l’ouvrage et faute commise « même sans intention de nuire »

Brève
  • 29/11/2021

La CAA de Bordeaux rappelle que la réception sans réserve de l'ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La responsabilité du titulaire du marché ne peut alors plus être recherchée sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour les désordres qui affecteraient l'ouvrage. Cependant, et même sans intention de nuire, une telle responsabilité peut être engagée après la

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