Réciprocité dans les marchés publics : la proposition de résolution suit son chemin

Brève
  • 19/02/2013
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La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient d’adopter, en deuxième vote, la proposition de résolution européenne sur l’instrument de réciprocité dans les marchés publics, adoptée en premier vote, le 15 janvier 2013. Cette proposition de résolution prévoit d’exclure des procédures d’appel d’offres au sein de l’Union européenne les entreprises des pays tiers dont les marchés publics resteraient fermés aux opérateurs eu

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