Recours efficace : l’Autriche viole les règles de l’UE

Brève
  • 29/01/2013

Malgré l’annulation, par le juge national, de certaines clauses du cahier des charges, en raison de leur caractère discriminatoire, l’Autriche a poursuivi la procédure de marché public portant sur la fourniture de biens à des ministères autrichiens sans y apporter le moindre changement. La violation du principe du recours efficace et du principe de transparence n’a pas laissé la commission européenne de marbre. Elle a demandé à l’Etat membre, via un avis motivé, de garantir l'existence de v

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