Recours TROPIC et mesures de publicité appropriées

Brève
  • 30/01/2013
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Pour être recevable, le recours en contestation de validité du contrat, dit recours TROPIC, doit être fait dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des mesures de publicité appropriée. Durant le club marchés de Versailles, Cyril Coupé, avocat au cabinet Goutal & Alibert a rappelé aux personnes publiques présentes le contenu de la publicité appropriée : « pensez à annoncer dans la publicité la date de conclusion du marché et les modalités de la consultation, c’est

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